Publié le : sam 25 Fév 2017

REMARQUES À PROPOS DE LA NATURE DU REGIME POLITIQUE TUNISIEN

Share This
Tags

Wafa Tamzini

Par Wafa TAMZINI, maitre de conférences en droit public à l’université de Paris XIII-Sorbonne-Paris

La Constitution tunisienne est très souvent présentée comme résultant d’un compromis entre les différentes composantes politiques de l’assemblée constituante. La présence en son sein de dispositions jugées contradictoires s’expliquerait par le désir de tous les parlementaires de trouver un consensus. Les Constituants ont voulu effacer l’ancien régime et, pour ce faire, ont décidé de partir d’une feuille blanche. Cette démarche s’explique en grande partie par le souhait légitime de répondre aux aspirations populaires réclamant plus de justice, de dignité et, in fine, plus de démocratie. Il fallait donc produire un texte reflétant cet état d’esprit. Mais, à la lumière des blocages multiples qui apparaissent et ralentissent le processus actuel de démocratisation, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel choix. N’aurait-il pas fallu plutôt partir de la nature de l’ancien régime – régime de type présidentiel – et l’adapter à la Tunisie actuelle plutôt que d’établir un régime nouveau – de type hybride ou semi-parlementaire – qui se révèle être porteur de difficultés importantes.

En effet, le régime présidentiel qui caractérisait l’ancienne Constitution a disparu. Désormais, un régime semi-parlementaire composé d’une part, d’une assemblée unique et, d’autre part, d’un pouvoir exécutif dyarchique, est consacré par la nouvelle Norme fondamentale. Le nouveau texte a donc mis fin au bicamérisme existant en Tunisie depuis 2002. La disparition de la deuxième chambre n’a peut-être pas été une bonne idée. À l’heure où les régions déshéritées, celles-là même qui ont été à l’origine de la Révolution, nécessitent une prise en considération accrue de la part des politiques publiques, le maintien d’une seconde chambre parlementaire chargée de représenter les intérêts de ces régions eût été peut-être pertinent. Le pouvoir législatif est donc exercé par le peuple à travers l’assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum (art. 50-C). Les députés sont élus pour une durée de 5 ans et  organisent leur activité en créant des commissions permanentes et des commissions spéciales à l’intérieur desquelles la répartition des responsabilités s’opère sur la base de la représentation proportionnelle (art. 59-C). Une disposition consacre, en rupture avec l’ancien texte, le rôle de  l’opposition. L’article 60 dispose qu’elle est « une composante essentielle de l’Assemblée des représentants du peuple » et qu’il lui est, notamment, obligatoirement accordé « la présidence de la commission des finances et le poste de rapporteur au sein de la commission des relations extérieures » (art. 60-C). Elle peut également créer et présider une commission d’enquête par an.

L’exercice du pouvoir exécutif est quant à lui désormais partagé entre le Président de la République et le gouvernement présidé par un Chef du gouvernement. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 années dans la limite de deux mandats complets successifs ou séparés (art. 75-C). Il est chargé de représenter l’État et est compétent en matière de défense, relations étrangères et sécurité nationale relative à la protection de l’État et du territoire national des menaces intérieures et extérieures (art. 77-C). Il dispose du pouvoir de dissolution, de nomination à certains hauts postes. Il ratifie les traités et ordonne leur publication, prend des mesures exceptionnelles conformément à l’article 80 en cas de péril imminent, déclare la guerre le cas échéant. Il peut s’adresser à l’assemblée (art. 79-C), promulgue les lois et ordonne leur publication au journal officiel de la République tunisienne (art. 81-C et s.). Le changement le plus important s’agissant du Président de la République, outre l’amoindrissement de ses compétences, consiste en la possibilité désormais offerte à l’assemblée des représentants du peuple de mettre fin à son mandat en cas de violation manifeste de la Constitution. Cette innovation traduit la crainte des constituants de revivre l’omnipotence présidentielle qui caractérisait l’ancien  régime. L’article 88 dispose qu’à « l’initiative de la majorité de ses membres », une « motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République » peut être présentée par l’assemblée. « La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’assemblée » (art. 88-C). Dans cette dernière hypothèse, la demande sera ensuite adressée à la Cour constitutionnelle qui, en cas de condamnation, exprimera la révocation du Président de la République. Force est de constater que ces dispositions restent pour le moment inopérantes dans la mesure où la Cour constitutionnelle n’a pas encore été créée.

C’est également en réaction au passé que les constituants ont souhaité partager l’exercice du pouvoir exécutif. Le Chef du gouvernement et ses ministres partagent ainsi avec le Président de la République des prérogatives autrefois dévolues uniquement au Chef de l’État. Sous l’empire de l’ancienne Constitution, le Président de la République nommait, sur proposition du Premier Ministre, les membres du gouvernement (ancien art. 50-C). Désormais, les ministres sont choisis par le Chef du gouvernement, à l’exception des deux ministères des affaires étrangères et de la défense qui doivent l’être en concertation avec le Président (art. 89-C). La conception du rôle du Président est claire : il doit s’occuper des domaines externes de la politique nationale (relations étrangères, défense). Il convient de s’interroger sur la pertinence de cette distinction au 21ème siècle. Peut-on encore distinguer comme l’ont fait les constituants en l’espèce le domaine de la politique étrangère de celui de l’économie interne par exemple ? D’autant que la Constitution charge le Chef du gouvernement de déterminer « la politique générale de l’État » et de veiller à sa mise en exécution (art. 91-C), contrairement à l’ancienne Constitution qui attribuait cette compétence au Président de la République[1]. Il ne s’agit donc pas de la politique générale du gouvernement mais bien de l’État : sur ce point, mais également sur d’autres, des conflits entre ces deux membres titulaires du pouvoir exécutif sont susceptibles de survenir.

Le pouvoir réglementaire général est exercé par le Chef du gouvernement, lequel détient le pouvoir de prendre des décrets à caractère individuel après délibération du Conseil des ministres (art. 94-C). En outre, le gouvernement est responsable devant l’assemblée (art. 95-C). L’Assemblée peut décider de retirer sa confiance, non seulement à l’ensemble du gouvernement (art. 97-C, alinéa 2) mais également à un seul ministre (art. 97-C, alinéa 3), cette dernière possibilité constituant une nouveauté. Cette demande pourra être formulée par au moins un tiers des membres de la Chambre, puis votée à la majorité absolue.

Autre nouveauté s’agissant des rapports au sein du pouvoir exécutif : en cas de « conflits de compétences entre le Président de la République et le Chef du gouvernement », la Constitution prévoit la saisine de la Cour constitutionnelle qui tranchera le conflit dans un délai d’une semaine (art. 101-C). Cette nouveauté ne signifie pas forcément qu’il s’agisse d’une avancée. En effet, la nouvelle Constitution a consacré de nombreux droits et il est inéluctable que la future Cour constitutionnelle sera amenée à se prononcer en cas de difficultés d’interprétation. Cette disposition risque de compliquer son travail qui s’annonce déjà conséquent. D’autant qu’en créant cette Cour, la nouvelle Constitution a également reconnu le droit pour tout citoyen de saisir un tribunal d’une exception d’inconstitutionnalité (art. 120-C).

Il apparaît clairement que l’actuelle Constitution constitue un compromis entre les députés qui désiraient adopter un régime parlementaire – caractérisé notamment par une collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif avec un chef de gouvernement désigné au sein de la majorité élue lors des élections législatives – et les députés qui souhaitaient instaurer un régime présidentiel – où le chef de l’Etat serait élu au suffrage universel et ne serait pas responsable devant le corps législatif. Ce compromis aboutit à qualifier d’hybride la nature du régime actuel. Le Président de la République a récemment déclaré que le régime politique actuel « ne facilitait pas » la reprise économique du pays, précisant que le régime actuel « n’était pas parfait mais pourrait être amélioré ». Des parlementaires ont même émis le souhait de réviser la Constitution, alors même que la Cour constitutionnelle n’a pas encore été mise en place…

 

[1] Article 49 : Le Président de la République oriente la politique générale de l’Etat, en définit les options fondamentales et en informe la Chambre des députés.